Conditions du programme Hou.la Agences

Ce texte est rédigé en français. Des traductions sont proposées en anglais, espagnol, italien et portugais ; en cas de différence, la version française fait foi.

Les présentes conditions (le « Contrat ») encadrent la participation d'une agence de créateurs au programme Hou.la Agences. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente de Hou.la, qui s'appliquent aussi à l'agence et à ses membres. Sur un point propre au programme, le Contrat prévaut.

Le Contrat est conclu entre Hou.la (siège : 110 rue de Fontenay CS 20010, 94303 Vincennes Cedex, France ; SIRET 51147849700031 ; [email protected]) et la société qui déclare son agence (l'« Agence »). Il est accepté en ligne, en cochant la case prévue, par le propriétaire du compte qui porte l'Agence. Hou.la enregistre la version acceptée, sa date et le compte de la personne qui l'a acceptée.

Les chiffres cités (taux, durées, seuils) sont ceux en vigueur à la date de cette version. Ils peuvent évoluer, toujours par une nouvelle version du Contrat annoncée à l'avance (article 13).

1. Objet

1.1 Le programme permet à une agence d'accompagner des créateurs sur Hou.la : les inviter, suivre l'activité qu'ils acceptent de partager, leur fixer des objectifs, partager avec eux des outils (packs, overlays, sons, scènes), et recevoir de Hou.la une part de leur activité.

1.2 Le programme n'est pas exclusif. Un créateur peut rester sur d'autres plateformes et avoir une autre agence ailleurs. L'Agence n'obtient aucun droit sur les comptes, les contenus ni les revenus des créateurs.

2. Définitions

• « Créateur » : le compte Hou.la (workspace) d'un créateur, représenté par son propriétaire.
• « Rattachement » : le lien entre l'Agence et un Créateur, toujours accepté par ce dernier depuis son compte.
• « Périmètre » : les familles de données que le Créateur choisit de partager avec l'Agence (article 8).
• « Étoiles » : l'unité dans laquelle Hou.la crédite les gains ; un coin offert en cadeau donne une étoile à celui qui le reçoit.
• « Part » : la rémunération de l'Agence prévue à l'article 5, payée par Hou.la.
• « Membres » : les personnes que l'Agence ajoute à son espace, avec le rôle de propriétaire, de manager ou de coach.

3. Adhésion et vérification

3.1 L'Agence est une société immatriculée, ou une structure équivalente dans son pays. Elle se déclare depuis un compte Hou.la dont son représentant est propriétaire, en donnant sa raison sociale, son numéro d'immatriculation, son pays, ses langues et ses spécialités, et en acceptant le Contrat. Ce compte porte l'Agence : il reçoit la Part et effectue les retraits.

3.2 L'Agence relie à ce compte un compte de paiement Stripe Connect et se soumet à ses vérifications d'identité (KYC).

3.3 Une personne de Hou.la vérifie la société. L'Agence devient « vérifiée » quand trois conditions sont réunies : l'immatriculation contrôlée, le compte Stripe vérifié et la version en vigueur du Contrat acceptée. Hou.la peut refuser une déclaration, avec un motif.

3.4 L'Agence garantit l'exactitude de ces informations et les tient à jour. Modifier la raison sociale, le numéro d'immatriculation ou le pays remet l'Agence en attente d'une nouvelle vérification.

4. Niveaux et certification

4.1 Il existe deux niveaux : Partenaire, dès la déclaration, et Certifiée.

4.2 Un créateur est « actif » dans un mois s'il y fait au moins 8 lives et 20 heures de live sur Hou.la. Pour la certification, un live ne compte que s'il a réuni au moins 3 spectateurs en même temps.

4.3 Un mois est « conforme » quand l'écurie réunit sur Hou.la au moins 5 créateurs actifs, 150 heures de live au total et 50 donateurs payants distincts (hors l'Agence et ses propres créateurs), sans aucune sanction grave de modération dans le mois.

4.4 Une agence Partenaire vérifiée devient Certifiée après 3 mois conformes de suite. Une agence Certifiée est ensuite jugée sur la moyenne de ses trois derniers mois évalués : un premier mois sous les seuils la place « sous surveillance » (rien ne change) ; un deuxième, en « période de grâce » (le badge Certifiée est retiré de l'annuaire, la Part et les dérogations ne changent pas) ; un troisième la ramène au niveau Partenaire. Un bon mois fait sortir de la surveillance ; 2 mois conformes de suite font sortir de la grâce, ou rendent la certification à une agence redescendue pour cause de seuils.

4.5 L'Agence peut déclarer à l'avance 1 mois « joker » par année civile (vacances, événement) : ce mois n'est pas évalué.

4.6 L'évaluation mensuelle est calculée automatiquement. Le retrait immédiat de la certification (article 11) est toujours une décision humaine.

5. Rémunération de l'Agence

5.1 Pour chaque cadeau reçu par un créateur rattaché, en live ou sur une vidéo, Hou.la verse à l'Agence une Part égale à 5 % des étoiles reçues par le créateur si l'Agence est Partenaire, et 7 % si elle est Certifiée. La base est ce que le créateur reçoit réellement, commission d'un pack déduite.

5.2 La Part est payée par Hou.la, en plus : le créateur garde toutes ses étoiles. La Part ne réduit jamais ses gains.

5.3 La Part court pendant 12 mois à compter de l'activation du créateur, tant qu'il est rattaché (préavis compris). Un créateur est activé quand, sur 30 jours glissants depuis son acceptation, il a fait au moins 20 heures de live sur Hou.la et reçu des cadeaux d'au moins 20 donateurs distincts ayant payé au moins une partie de leur cadeau avec des coins achetés. L'activité antérieure au rattachement ne compte pas.

5.4 Aucune Part n'est due avant l'activation, sur un cadeau envoyé depuis le compte de l'Agence, ni sur les messages payants.

5.5 Prime d'activation. Le programme prévoit une prime fixe par créateur activé, dans un budget mensuel. Pendant la phase pilote, son montant est de 0 étoile : aucune prime n'est versée. Son ouverture passera par une nouvelle version du Contrat.

5.6 Paiement en étoiles. La Part est créditée en étoiles sur le compte qui porte l'Agence, par lots réguliers. Les calculs se font au millième d'étoile ; les restes sont reportés, jamais perdus.

5.7 Maturité et retrait. Une étoile de Part devient retirable 60 jours après son crédit. L'Agence convertit ses étoiles en euros comme un créateur, au barème indiqué dans l'Application au moment du retrait, sur son compte Stripe vérifié. Chaque retrait peut être soumis à une validation, à un minimum et à des plafonds (CGV, article 12).

5.8 Gel et reprise. Si l'achat qui a financé un cadeau est remboursé (par Apple, Google ou le prestataire de paiement), la Part née de ce cadeau est gelée puis reprise. Si un cadeau est suspecté de fraude (article 11), la Part correspondante est gelée pendant l'examen : rendue si le soupçon est levé, reprise s'il est confirmé.

5.9 Aucun minimum n'est garanti : la Part dépend de l'activité réelle des créateurs sur Hou.la. L'Agence déclare et paie elle-même les impôts et charges sur ce qu'elle perçoit.

6. Diffuser depuis OBS : les dérogations

6.1 Sur Hou.la, diffuser depuis un logiciel comme OBS (clé RTMP) est réservé aux comptes qui remplissent des conditions d'ancienneté et d'audience. Une Agence vérifiée, dont le compte Stripe est vérifié, peut ouvrir cet accès à des créateurs rattachés : 3 créateurs au plus pour une agence Partenaire, sans limite pour une agence Certifiée.

6.2 La dérogation prend fin avec le rattachement, sauf si le créateur avait obtenu cet accès avant, par lui-même. Hou.la peut la retirer en cas de manquement aux règles. Une agence redescendue au niveau Partenaire garde les dérogations déjà accordées, mais n'en accorde plus au-delà du quota.

7. Engagements de l'Agence

L'Agence s'engage à :

• ne jamais faire payer un créateur pour rejoindre ou rester dans son écurie : ni frais d'entrée, ni abonnement, ni commission sur ses gains Hou.la. C'est une condition essentielle du programme ;
• ne jamais demander, détenir ni utiliser les identifiants d'un créateur (mots de passe, codes, clés), ni se connecter à son compte : l'Agence agit uniquement depuis son propre espace ;
• ne jamais demander à un créateur d'inviter son public à quitter une autre plateforme pendant un live diffusé sur cette plateforme ; le passage vers Hou.la se fait par l'expérience vécue sur Hou.la et par la communication hors live ;
• n'inviter que des adultes : le propriétaire du compte créateur doit avoir au moins 18 ans. Hou.la le contrôle au rattachement à partir de la date de naissance du compte, et refuse le rattachement si elle est inconnue. L'Agence ne cherche jamais à contourner ce contrôle ;
• respecter et faire respecter les CGU et les règles de la communauté de Hou.la, et ne jamais pousser un créateur vers des défis dangereux, la mendicité insistante ou des contenus interdits ;
• ne jamais organiser ni tolérer de faux cadeaux, de faux comptes, de cadeaux en boucle, de faux spectateurs ou de faux lives ;
• dire la vérité aux créateurs : ce que l'Agence voit d'eux, qu'elle est payée par Hou.la sans rien retirer à leurs gains, et qu'ils peuvent partir à tout moment ;
• garder la maîtrise de ses Membres : chaque accès est personnel, l'Agence retire sans délai une personne qui la quitte et répond des actes de ses Membres ;
• ne pas se présenter comme mandataire, salariée ou représentante de Hou.la.

8. Droits des créateurs

8.1 Consentement. Un créateur ne rejoint l'Agence que s'il l'accepte lui-même, depuis son compte, après avoir vu ce qu'il partage. Une invitation par lien reste valable 14 jours. Un créateur n'est rattaché qu'à une seule agence Hou.la à la fois.

8.2 Périmètre. Le créateur choisit ce qu'il partage : ses lives (obligatoire : heures, nombre et dates des lives, présence en direct, utilisation de Hou.la Connect) et, s'il le veut, son audience (pic de spectateurs, nouveaux abonnés), ses gains (cadeaux et coins reçus) ses chaînes (autorisations de plateformes retirées) et le suivi de ses lives (voir 8.6). Ce qu'il ne partage pas n'est pas transmis à l'Agence.

8.3 Candidature. Un créateur peut aussi candidater auprès d'une agence vérifiée. S'il est accepté, il ne partage que ses lives.

8.4 Départ. Le créateur peut quitter l'Agence à tout moment, depuis son compte, sans justification et sans frais. Le départ prend effet au terme d'un préavis de 30 jours. L'Agence peut aussi mettre fin au rattachement, avec le même préavis. Hou.la peut y mettre fin immédiatement pour protéger un créateur.

8.5 Badge. Le créateur choisit d'afficher ou non « Membre de » l'Agence sur son profil public ; le badge est masqué par défaut.

8.6 Suivi du live. Les membres de l'Agence ne peuvent regarder en direct le live d'un créateur, lire son chat et y modérer les messages (supprimer un message, exclure temporairement ou bannir un spectateur) que si ce créateur l'a expressément accepté. Cet accord est décoché par défaut ; le créateur peut le retirer à tout moment, et le retrait coupe l'accès aussitôt. L'Agence ne peut jamais arrêter le live, en changer les réglages ni agir sur l'ordinateur du créateur. Chaque action de modération de l'Agence est enregistrée avec son auteur et visible par le créateur. Un live privé n'est jamais suivi.

8.7 L'Agence ne réclame au créateur aucune somme ni indemnité liée à son départ du programme Hou.la, et ne l'empêche pas d'exercer les droits du présent article.

9. Données personnelles et confidentialité

9.1 L'Agence ne voit d'un créateur que son identité publique et les données de son Périmètre. Elle voit aussi le montant de sa propre Part pour chaque créateur, dont on peut déduire les étoiles reçues par ce créateur.

9.2 L'Agence utilise ces données uniquement pour accompagner le créateur dans le programme (conseils, objectifs, organisation des lives). Elle ne les vend pas, ne les transmet pas à des tiers, ne les croise pas avec d'autres sources pour profiler le créateur, et ne s'en sert pas en dehors du programme.

9.3 Pour l'usage qu'elle fait de ces données, l'Agence est responsable de traitement au sens du RGPD : elle en assure la sécurité, n'en ouvre l'accès qu'aux Membres qui en ont besoin, et répond aux demandes des créateurs sur ses propres traitements.

9.4 Quand un rattachement prend fin, l'Agence n'a plus accès aux données du créateur dans son espace, et supprime dans un délai raisonnable les copies qu'elle en aurait faites, sauf obligation légale de les conserver.

9.5 Hou.la traite les données de l'Agence et de ses Membres (identité de la société, comptes des Membres, acceptations du Contrat, actions dans l'espace agence) selon sa Politique de confidentialité, pour gérer le programme, calculer la Part, prévenir la fraude et respecter ses obligations légales.

9.6 Les informations non publiques reçues dans le cadre du programme (chiffres des créateurs, décisions, échanges avec Hou.la) sont confidentielles.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Les contenus des créateurs restent les leurs. Les éléments que l'Agence partage dans sa bibliothèque (packs, overlays, sons, scènes) restent sa propriété ou celle de leurs auteurs ; l'Agence garantit en détenir les droits. Partager un élément dans la bibliothèque ne le rend pas public et n'en change pas la visibilité.

10.2 Le nom Hou.la, ses logos et les mentions « Agence partenaire » et « Agence certifiée » appartiennent à Hou.la. L'Agence peut les utiliser pour présenter sa participation au programme, sans les modifier, tant qu'elle est vérifiée et seulement pour le niveau qu'elle détient. Elle cesse de les utiliser dès la fin de sa participation, ou dès la perte du niveau concerné.

10.3 L'Agence autorise Hou.la à afficher son nom, son logo, sa présentation et des statistiques agrégées de son écurie dans l'annuaire des agences et sur sa page publique, pendant la durée du Contrat.

11. Fraude, manquements et sanctions

11.1 Hou.la analyse automatiquement les achats et les cadeaux pour repérer les fraudes (coins obtenus sans payer, cartes volées, remboursements après coup, cadeaux entre comptes liés, faux lives). Un soupçon fort gèle les étoiles concernées, Part comprise. Aucune sanction n'est décidée par la seule machine.

11.2 Toute sanction est décidée par une personne de Hou.la, avec un motif écrit : reprise d'étoiles, retrait de la certification, retrait d'une dérogation, détachement d'un créateur, suspension de l'Agence ou résiliation du Contrat. L'Agence peut demander ce motif et présenter ses observations à [email protected].

11.3 La certification est retirée immédiatement, sans période de grâce, en cas de fraude, de sanction grave dans l'écurie ou de frais facturés à un créateur.

11.4 Une Agence suspendue ne peut plus agir dans son espace : ni inviter, ni gérer son écurie, ni accorder de dérogation.

11.5 En cas de fraude confirmée, les étoiles obtenues par la fraude sont reprises, Part comprise, sans préjudice des autres recours de Hou.la.

12. Durée

Le Contrat prend effet à son acceptation et dure tant que l'Agence participe au programme, sans limite de durée.

13. Modification du Contrat

13.1 Hou.la peut modifier le Contrat, chiffres compris. Chaque modification donne une nouvelle version, publiée sur cette page au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf si une obligation légale ou la lutte contre une fraude impose un délai plus court. Pendant ce délai, l'Agence peut lire et accepter la nouvelle version.

13.2 À l'entrée en vigueur, le propriétaire de l'Agence doit avoir accepté la nouvelle version pour continuer à gérer l'Agence : inviter, gérer l'écurie, fixer des objectifs, partager des outils, accorder des dérogations, modifier le profil ou les membres. Tant qu'elle ne l'a pas acceptée, l'Agence garde la consultation de son espace ; sa Part continue d'être calculée, créditée et retirable ; elle peut toujours retirer un membre, fermer un lien d'invitation, annuler une invitation, refuser une candidature ou mettre fin à un rattachement. Les créateurs peuvent toujours la quitter ; un créateur ne peut pas la rejoindre.

13.3 Si l'Agence refuse une nouvelle version, elle peut quitter le programme (article 14). La Part acquise avant son départ reste due.

14. Fin du Contrat

14.1 L'Agence peut quitter le programme à tout moment, en écrivant à [email protected].

14.2 Hou.la peut résilier le Contrat avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave à l'article 7, de fraude ou d'informations fausses sur la société, par une décision motivée.

14.3 À la fin du Contrat, les rattachements prennent fin, les dérogations accordées par l'Agence tombent (sauf l'accès que les créateurs avaient obtenu avant, par eux-mêmes), l'Agence quitte l'annuaire et cesse d'utiliser les marques de Hou.la. Les étoiles de Part déjà créditées restent retirables selon l'article 5, sauf fraude.

15. Responsabilité

15.1 Hou.la fournit le programme avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Hou.la ne garantit ni un niveau de revenus, ni la disponibilité des plateformes tierces (TikTok, Twitch, YouTube, Kick…) dont Hou.la Connect lit les événements, en particulier quand cette lecture n'est pas officielle.

15.2 L'Agence est seule responsable de ses relations avec ses créateurs, des contrats qu'elle conclut avec eux en dehors de Hou.la, et des actes de ses Membres.

15.3 Sauf faute lourde ou intentionnelle, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Hou.la envers l'Agence est limitée au montant de la Part créditée à l'Agence au cours des 12 mois précédant le fait en cause.

15.4 L'Agence et Hou.la sont indépendantes. Le Contrat ne crée ni mandat, ni société, ni lien de subordination, ni exclusivité.

16. Droit applicable et litiges

16.1 Le Contrat est régi par le droit français.

16.2 En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives.

17. Contact

Pour toute question sur le Contrat ou le programme : [email protected]. Pour signaler une agence qui ne respecte pas ces règles : [email protected].