Conditions Générales de Vente de Hou.la

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur la marketplace Hou.la (entre vendeurs et acheteurs), l'achat de biens virtuels (« coins » et cadeaux) et la monétisation des créateurs. L'accès à Hou.la est gratuit et il n'existe aucun abonnement payant. Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles à la page /cgu.

1. Objet

1.1 Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles (i) les vendeurs proposent et vendent des produits ou services via la marketplace Hou.la, (ii) les acheteurs passent commande, et (iii) les utilisateurs achètent des biens virtuels et les créateurs perçoivent des revenus.

1.2 Hou.la est un réseau social et une marketplace. L'accès et l'ensemble des fonctionnalités sont gratuits ; Hou.la se rémunère uniquement via une commission sur les ventes et via la vente de biens virtuels. Il n'existe aucune formule d'abonnement.

2. Rôle de Hou.la

2.1 Hou.la agit en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur. Hou.la n'est pas le vendeur des produits proposés sur les boutiques et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur.

2.2 Hou.la met à disposition l'infrastructure de la marketplace, l'encaissement des paiements via son prestataire Stripe, et les outils de gestion des commandes et des reversements.

2.3 Hou.la ne garantit ni les produits vendus, ni leur conformité, ni leur livraison, qui relèvent de la seule responsabilité du vendeur.

3. Vendeurs — éligibilité et obligations

3.1 Tout utilisateur peut ouvrir une boutique gratuitement et proposer des produits physiques, numériques ou des services, y compris pendant ses lives (live shopping).

3.2 Pour percevoir le produit de ses ventes, le vendeur doit activer un compte de paiement Stripe Connect et se soumettre aux vérifications d'identité (KYC) et aux informations fiscales requises.

3.3 Le vendeur est seul responsable de la conformité de ses produits aux réglementations applicables (sécurité des produits, étiquetage, normes CE, droit de la consommation, obligations fiscales et sociales), de la véracité des descriptions, des prix (exprimés en euros, toutes taxes comprises) et de la disponibilité des stocks.

3.4 Le vendeur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les produits, descriptions, images et marques qu'il utilise, et s'engage à respecter la politique de produits interdits (article 7 des CGU).

3.5 Conformément au Digital Services Act, les vendeurs professionnels s'engagent à fournir des informations d'identification exactes (traçabilité des professionnels).

4. Commission Hou.la

4.1 Hou.la perçoit une commission unique de 5% sur le montant de chaque vente réalisée via la marketplace. Aucune autre commission ni aucun abonnement n'est appliqué.

4.2 Les frais du prestataire de paiement (Stripe) peuvent s'ajouter et être déduits du reversement. Le détail des montants (prix, commission, frais, montant net) est indiqué au vendeur dans son espace vendeur.

5. Reversements aux vendeurs

5.1 Le produit des ventes, déduction faite de la commission Hou.la et des frais Stripe, est reversé au vendeur sur son compte Stripe Connect, selon les modalités et délais indiqués dans son espace vendeur.

5.2 Les reversements peuvent être suspendus ou retenus en cas de suspicion de fraude, de litige, de demande de remboursement, ou tant que les vérifications d'identité ne sont pas complétées.

5.3 Le vendeur est seul responsable de la déclaration et du paiement des taxes et impôts afférents à son activité.

6. Acheteurs — commande et paiement

6.1 En passant commande sur une boutique Hou.la, l'acheteur conclut un contrat de vente directement avec le vendeur concerné et accepte, le cas échéant, les conditions propres à ce vendeur.

6.2 Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Hou.la ne stocke aucune donnée bancaire. Le paiement est débité au moment de la validation de la commande.

6.3 La confirmation de commande précise le produit, le prix total et, le cas échéant, les frais de livraison.

7. Livraison et exécution

7.1 Le vendeur est seul responsable de l'expédition, de la livraison et de l'exécution des produits et services vendus, dans les délais annoncés.

7.2 Les risques liés au transport et à la livraison relèvent de la relation entre l'acheteur et le vendeur, dans les conditions prévues par la loi applicable.

8. Droit de rétractation

8.1 Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'acheteur particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur.

8.2 Des exceptions légales s'appliquent, notamment : produits personnalisés, produits numériques téléchargés ou dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'acheteur, produits périssables ou descellés pour raisons d'hygiène, et services entièrement exécutés.

9. Réclamations, litiges et médiation

9.1 Toute réclamation relative à un produit (non-conformité, défaut, non-livraison) doit être adressée directement au vendeur via la messagerie de la boutique ou les coordonnées indiquées sur sa page.

9.2 En cas de litige non résolu, l'acheteur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, ou signaler un comportement abusif à Hou.la à l'adresse [email protected].

10. Remboursements

10.1 Les remboursements sont effectués par le vendeur selon ses propres conditions de vente et la loi applicable. La commission Hou.la afférente à la vente remboursée est restituée en conséquence.

10.2 En cas de manquement grave du vendeur (fraude, non-livraison systématique), Hou.la pourra, à sa discrétion, intervenir pour faciliter le remboursement via Stripe et retenir les reversements correspondants.

11. Biens virtuels (« coins ») et cadeaux

11.1 Hou.la propose une monnaie virtuelle (« coins ») achetable via l'App Store d'Apple et Google Play. Les prix des coins sont ceux affichés dans ces magasins d'applications au moment de l'achat.

11.2 Les coins servent uniquement à envoyer des cadeaux virtuels aux créateurs. Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni transférables ni remboursables (sauf droit impératif applicable) et ne constituent pas un moyen de paiement.

11.3 Les achats de coins sont traités par Apple ou Google et régis par les conditions de ces plateformes ; toute demande de remboursement d'un achat de coins relève de leur politique respective.

11.4 Hou.la peut ajuster le contenu ou le prix des packs de coins, et révoquer des coins obtenus frauduleusement.

12. Monétisation des créateurs

12.1 Les cadeaux reçus par un créateur sont comptabilisés et peuvent être convertis en revenus reversés en euros, selon un barème de conversion indiqué dans l'Application.

12.2 Le reversement requiert un compte Stripe Connect actif, une vérification d'identité (KYC) et la fourniture des informations fiscales. Hou.la peut soumettre chaque demande de reversement à une validation, appliquer des seuils minimaux, un délai de maturation et des plafonds afin de prévenir la fraude et le blanchiment.

12.3 Hou.la peut refuser ou suspendre un reversement en cas de soupçon de fraude, de manipulation (par exemple cadeaux financés par des coins obtenus frauduleusement) ou de violation des CGU. Le créateur est seul responsable de la déclaration et du paiement des taxes et impôts sur les revenus perçus.

13. Produits interdits

13.1 La vente de produits ou services interdits est prohibée. La liste des catégories interdites (armes, drogues, contrefaçons, contenus impliquant des mineurs, etc.) figure à l'article 7 des CGU. Toute infraction entraîne le retrait du produit, la suspension de la boutique et, le cas échéant, le signalement aux autorités.

14. Données personnelles de l'acheteur

14.1 Les données de l'acheteur (nom, adresse de livraison, e-mail) sont transmises au vendeur aux seules fins d'exécution de la commande. Le vendeur s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins et à respecter le RGPD. Le traitement des données par Hou.la est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

15. Responsabilité

15.1 Hou.la fournit la plateforme avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Hou.la n'étant pas partie au contrat de vente, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des produits vendus, de leur conformité ou de leur livraison.

15.2 La responsabilité de Hou.la, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant des commissions perçues au titre de la transaction concernée.

16. Disponibilité du service

16.1 Hou.la s'efforce d'assurer la disponibilité du service, hors périodes de maintenance programmée et cas de force majeure, sans garantie d'absence d'interruption.

17. Modification des CGV

17.1 Hou.la se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications importantes seront notifiées aux utilisateurs concernés. L'utilisation continue du service après leur entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGV.

18. Droit applicable et juridiction

18.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

18.2 En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la loi, les dispositions protectrices des consommateurs demeurant réservées.

19. Contact

19.1 Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à un reversement, contactez-nous :

• Email : [email protected]
• Signalement marketplace : [email protected]

Merci de votre confiance. Nous mettons tout en œuvre pour une marketplace sûre, équitable et transparente.